![\"\"](\"https:\/\/www.immova.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/journal-annonces-legales-2-300x218.jpg\")
<\/p>\nVous allez vous lancer dans un projet immobilier et \u00e0 ce titre, vous comptez monter une SCI. Vous vous souciez des obligations qui incombent \u00e0 votre entreprise. Parmi celles-ci, il y a les annonces l\u00e9gales. Quelles sont les modalit\u00e9s pour effectuer la publication de tels avis dans les normes ? Les r\u00e9ponses dans les lignes suivantes.<\/p>\n
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L’annonce l\u00e9gale est une formalit\u00e9 obligatoire permettant \u00e0 votre SCI d’effectuer diverses proc\u00e9dures. Gr\u00e2ce \u00e0 sa parution :<\/p>\n
\u2022 Vous pouvez cr\u00e9er en bonne et due forme votre SCI.
\n\u2022 Vous rendez accessible \u00e0 vos partenaires financiers, vos clients, vos concurrents et \u00e0 d’autres tiers int\u00e9ress\u00e9s des informations juridiques sur votre entreprise et les modifications r\u00e9alis\u00e9es en son sein.
\n\u2022 Vous assurez votre transparence \u00e9conomique.
\n\u2022 Vous pouvez dissoudre et liquider en toute conformit\u00e9 votre entreprise \u00e0 la fin de sa vie sociale ou suite \u00e0 une d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Vous pouvez faire appel \u00e0 un service de presse en ligne qui va vous assister dans la r\u00e9daction de l’avis qui vous convient et dans sa publication. Rendez-vous sur www.sci.business<\/a> pour en savoir plus. Vous pouvez \u00e9galement contacter directement un journal d’annonces l\u00e9gales habilit\u00e9 se situant dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social de votre SCI si vous souhaitez vous assurer vous-m\u00eame de cette op\u00e9ration.<\/p>\n Il y a plusieurs types d’annonces l\u00e9gales \u00e0 publier selon les \u00e9v\u00e9nements juridiques marquant la vie de votre SCI. Une annonce l\u00e9gale peut \u00eatre publi\u00e9e :<\/p>\n \u2022 D\u00e8s la cr\u00e9ation de votre entreprise : c’est l’une des \u00e9tapes que vous devez suivre pour cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9. L’attestation que vous allez obtenir apr\u00e8s la publication de l’avis de constitution de votre structure vous permet de l’immatriculer, d’avoir ensuite votre extrait Kbis, de d\u00e9clarer vos b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Si vous omettez de faire para\u00eetre cet avis, les activit\u00e9s de votre SCI vont \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme illicites. Ces derniers changements peuvent \u00eatre b\u00e9n\u00e9fiques pour votre SCI. Toutefois, si aucun avis les signalant ne para\u00eet dans un JAL habilit\u00e9, vous ne pouvez pas les appliquer et vous risquez des sanctions.<\/p>\n Comme susmentionn\u00e9, chaque annonce l\u00e9gale que vous devez publier est sp\u00e9cifique et d\u00e9pend de la situation de votre SCI. Cela dit, il y a certaines mentions obligatoires qui doivent appara\u00eetre dans chaque avis, comme :<\/p>\n \u2022 La d\u00e9nomination sociale de la SCI ou son nom. Vous allez vous lancer dans un projet immobilier et \u00e0 ce titre, vous comptez monter une SCI. Vous vous souciez des obligations qui incombent \u00e0 votre entreprise. Parmi celles-ci, il y a les annonces l\u00e9gales. Quelles sont les modalit\u00e9s pour effectuer la publication de tels avis dans les normes ? Les r\u00e9ponses dans les lignes […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":265,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.immova.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/264"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.immova.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.immova.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immova.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immova.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=264"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.immova.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/264\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":269,"href":"https:\/\/www.immova.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/264\/revisions\/269"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immova.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/265"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.immova.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=264"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immova.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=264"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immova.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=264"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\u00c0 quel moment devez-vous la publier ?<\/h2>\n
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<\/p>\n
\n\u2022 Lors du remplacement d’un g\u00e9rant : si vous n’effectuez pas la publication de l’annonce l\u00e9gale sp\u00e9cifique \u00e0 cette situation, le nouveau dirigeant ne pourra pas exercer ses fonctions et le fonctionnement de la SCI va \u00eatre d\u00e9rang\u00e9.
\n\u2022 Lors de la modification des statuts de votre soci\u00e9t\u00e9<\/a>.
\n\u2022 Lors du transfert de votre si\u00e8ge social.
\n\u2022 Lors de l’augmentation ou de la diminution de votre capital social.
\n\u2022 Lors de la dissolution et de la liquidation de votre \u00e9tablissement.<\/p>\nQuelles sont les mentions obligatoires d’une annonce l\u00e9gale de SCI ?<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.immova.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/annonce-legale-sci-1-300x120.jpg\")
<\/p>\n
\n\u2022 Diverses autres informations sur l’entreprise : sa forme juridique qui est ici la SCI, l’adresse de son si\u00e8ge social, le montant de son capital social, son objet social, sa dur\u00e9e de vie sociale.
\n\u2022 Des dates : la date d’une d\u00e9cision prise par l’organe d\u00e9cisionnaire ou par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la date de signature des statuts, la date de prise d’effet de certains actes (dissolution, liquidation, etc.).
\n\u2022 L’identit\u00e9 du ou des g\u00e9rants.
\n\u2022 La modalit\u00e9 des cessions des parts sociales.
\n\u2022 L’identit\u00e9 de certains responsables : liquidateur, commissaires aux comptes, etc.
\n\u2022 La ville du greffe o\u00f9 l’\u00e9tablissement va \u00eatre immatricul\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"