Vous allez vous lancer dans un projet immobilier et à ce titre, vous comptez monter une SCI. Vous vous souciez des obligations qui incombent à votre entreprise. Parmi celles-ci, il y a les annonces légales. Quelles sont les modalités pour effectuer la publication de tels avis dans les normes ? Les réponses dans les lignes suivantes.
Quel est l’objectif d’une annonce légale ?
L’annonce légale est une formalité obligatoire permettant à votre SCI d’effectuer diverses procédures. Grâce à sa parution :
• Vous pouvez créer en bonne et due forme votre SCI.
• Vous rendez accessible à vos partenaires financiers, vos clients, vos concurrents et à d’autres tiers intéressés des informations juridiques sur votre entreprise et les modifications réalisées en son sein.
• Vous assurez votre transparence économique.
• Vous pouvez dissoudre et liquider en toute conformité votre entreprise à la fin de sa vie sociale ou suite à une décision de l’assemblée générale.
Vous pouvez faire appel à un service de presse en ligne qui va vous assister dans la rédaction de l’avis qui vous convient et dans sa publication. Rendez-vous sur www.sci.business pour en savoir plus. Vous pouvez également contacter directement un journal d’annonces légales habilité se situant dans le département du siège social de votre SCI si vous souhaitez vous assurer vous-même de cette opération.
À quel moment devez-vous la publier ?
Il y a plusieurs types d’annonces légales à publier selon les événements juridiques marquant la vie de votre SCI. Une annonce légale peut être publiée :
• Dès la création de votre entreprise : c’est l’une des étapes que vous devez suivre pour créer votre société. L’attestation que vous allez obtenir après la publication de l’avis de constitution de votre structure vous permet de l’immatriculer, d’avoir ensuite votre extrait Kbis, de déclarer vos bénéficiaires effectifs. Si vous omettez de faire paraître cet avis, les activités de votre SCI vont être considérées comme illicites.
• Lors du remplacement d’un gérant : si vous n’effectuez pas la publication de l’annonce légale spécifique à cette situation, le nouveau dirigeant ne pourra pas exercer ses fonctions et le fonctionnement de la SCI va être dérangé.
• Lors de la modification des statuts de votre société.
• Lors du transfert de votre siège social.
• Lors de l’augmentation ou de la diminution de votre capital social.
• Lors de la dissolution et de la liquidation de votre établissement.
Ces derniers changements peuvent être bénéfiques pour votre SCI. Toutefois, si aucun avis les signalant ne paraît dans un JAL habilité, vous ne pouvez pas les appliquer et vous risquez des sanctions.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale de SCI ?
Comme susmentionné, chaque annonce légale que vous devez publier est spécifique et dépend de la situation de votre SCI. Cela dit, il y a certaines mentions obligatoires qui doivent apparaître dans chaque avis, comme :
• La dénomination sociale de la SCI ou son nom.
• Diverses autres informations sur l’entreprise : sa forme juridique qui est ici la SCI, l’adresse de son siège social, le montant de son capital social, son objet social, sa durée de vie sociale.
• Des dates : la date d’une décision prise par l’organe décisionnaire ou par l’assemblée générale, la date de signature des statuts, la date de prise d’effet de certains actes (dissolution, liquidation, etc.).
• L’identité du ou des gérants.
• La modalité des cessions des parts sociales.
• L’identité de certains responsables : liquidateur, commissaires aux comptes, etc.
• La ville du greffe où l’établissement va être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
